201611.02

Level 2

Avis de la CNIL sur le projet de la loi République Numérique

Cet avis du 19 décembre 2015 relève, concernant le projet de loi République Numérique :

Une nécessaire cohérence avec les autres textes en préparation
Des droits renforcés, à harmoniser avec le droit européen
L’action de la CNIL confortée mais le montant des sanctions inchangé
L’ouverture des données et le respect de la vie privée
Une simplification des procédures pour la statistique et la recherche publique, dans le prolongement des propositions de la CNIL

Pour approfondir : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2015-414-PJLNumerique.pdf

Raphaël Rault
Avocat associé