201609.05

Level 1

Cession d'entreprise

 

  • Problématique :

 Vous êtes dirigeant d’une société de création d’applications mobiles et souhaitez céder votre société.

 

  • Risques:

* Mauvaise évaluation du prix de cession,

* Engagement de la garantie de passif du cédant s’il cède une société sans ses actifs immatériels,

* Annulation de la vente

 

  • Solutions apportées par Capon & Rault Avocats :

 

* Audit propriété intellectuelle :  revue complète de tous les actifs immatériels de la société et préconisations.