Création d’une activité

- Problématique : Vous souhaitez protéger un concept innovant dans le domaine de la restauration et lancer rapidement votre activité.

- Risques :

* Divulguer votre idée, sans prendre de précaution.
* Accepter toutes les propositions d’investisseurs sans avoir protégé au préalable l’actif immatériel de l’entreprise.

- Solutions apportées par Capon & Rault Avocats :

*Déterminer si votre concept est protégeable et sur la base de quel droit.

L’idée n’est pas, en elle-même, protégeable. C’est sa concrétisation qui peut l’être, sous certaines conditions.

*Soumettre à la confidentialité vos partenaires, fournisseurs, salariés et investisseurs.

* Déposer la marque
* Protéger le savoir-faire par le secret
* Contractualiser une cession des droits de propriété intellectuelle pour le site internet et les applications développées